Obligations d'information conformément à l'article 13 du RGPD de l'UE

Buts et bases juridiques du traitement des données.

Nous traitons vos données personnelles dans le respect du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), des dispositions de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) relatives à la protection des données ainsi que de toutes les autres lois applicables. En outre, notre entreprise s'est engagée à respecter les "Règles de conduite pour le traitement des données personnelles par le secteur allemand de l'assurance", qui précisent les lois susmentionnées pour le secteur de l'assurance. Vous pouvez les consulter ici

Si vous faites une demande de couverture d'assurance, nous avons besoin des informations que vous nous fournissez pour la conclusion du contrat et pour évaluer le risque que nous devons prendre en charge. Si le contrat d'assurance est conclu, nous traitons ces données pour l'exécution de la relation contractuelle, par exemple pour l'établissement de la police ou de la facture. Nous avons besoin d'informations sur le sinistre pour pouvoir vérifier si un cas d'assurance s'est produit et quel est le montant du sinistre.

La conclusion ou l'exécution du contrat d'assurance n'est pas possible sans le traitement de vos données personnelles.

En outre, nous avons besoin de vos données personnelles pour établir des statistiques spécifiques à l'assurance, par exemple pour le développement de nouveaux tarifs ou pour répondre aux exigences du droit de surveillance. Nous utilisons les données de tous les contrats existants avec une société HanseMerkur pour examiner l'ensemble de la relation avec le client, par exemple pour le conseiller sur une adaptation ou un complément de contrat, pour prendre des décisions de complaisance ou pour fournir des renseignements complets.

La base juridique de ces traitements de données à caractère personnel à des fins précontractuelles et contractuelles est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel sont nécessaires à cet effet (par exemple, vos données de santé lors de la conclusion d'un contrat d'assurance maladie), nous demandons votre consentement conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 7 du RGPD. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition ici au préalable la déclaration comme modèle

Si vous êtes impliqué dans le traitement d'une prestation d'assurance (par exemple en tant que victime ou demandeur), la compagnie d'assurance qui gère le contrat devient en principe responsable du traitement de vos données personnelles. Nous collectons et enregistrons des données sur votre personne et, le cas échéant, sur un cas d'assurance ou un sinistre qui nous a été signalé, afin de pouvoir vérifier si un cas d'assurance s'est produit et de pouvoir verser la prestation d'assurance à l'ayant droit légitime. La collecte et le traitement de vos données personnelles par nos soins reposent sur la base juridique de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et sont nécessaires à la préservation de notre intérêt légitime dans l'exécution et le traitement du contrat d'assurance, en particulier pour l'examen et le traitement des demandes de prestations auxquelles vous avez droit.

Si nous établissons des statistiques à l'aide de ces catégories de données, nous le faisons sur la base de l'article 9, paragraphe 2, point j), du RGPD en liaison avec l'article 27 de la loi fédérale sur la protection des données.

Nous traitons également vos données afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Cela peut notamment être nécessaire

• pour faire de la publicité pour nos propres produits d'assurance et pour d'autres produits des entreprises du groupe HanseMerkur et de leurs partenaires de coopération, ainsi que pour des études de marché et des sondages d'opinion,
• pour prévenir et élucider des délits, nous utilisons notamment des analyses de données pour détecter des indices pouvant indiquer une fraude à l'assurance.
• pour la gestion des risques au sein de l'entreprise concernée et du groupe d'assurance HanseMerkur dans son ensemble.
• pour la gestion des affaires, le développement des processus et des services, notamment la reconnaissance et le traitement des demandes. Des systèmes d'assistance numériques sont également utilisés pour soutenir les activités. Les systèmes d'assistance sont également formés et améliorés.

En outre, nous traitons vos données à caractère personnel afin de remplir des obligations légales, telles que des exigences prudentielles, des obligations de conservation en vertu du droit commercial et fiscal ou notre devoir de conseil. Dans ce cas, la base juridique du traitement est constituée par les dispositions légales correspondantes en relation avec l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

Si nous souhaitons traiter vos données personnelles dans un but non mentionné ci-dessus, nous vous en informerons au préalable dans le cadre des dispositions légales.

Durée de conservation des données.

Nous supprimons vos données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées. Dans ce contexte, il peut arriver que les données à caractère personnel soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre de notre entreprise (délai de prescription légal de trois ou jusqu'à trente ans). En outre, nous conservons vos données personnelles dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi. Les obligations de preuve et de conservation correspondantes découlent entre autres du code de commerce, du code fiscal et de la loi sur le blanchiment d'argent. Les délais de conservation s'élèvent ainsi à dix ans au maximum

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe. Si nous traitons vos données pour préserver des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement si votre situation particulière justifie des raisons qui s'opposent au traitement des données.

Transfert de données vers un pays tiers

Si nous transmettons des données personnelles à des prestataires de services en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le transfert n'a lieu que dans la mesure où le pays tiers s'est vu confirmer par la Commission européenne un niveau de protection des données adéquat ou que d'autres garanties de protection des données appropriées existent (par ex. des règles de protection des données obligatoires internes à l'entreprise ou des clauses contractuelles types de l'UE).